Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, je viens de faire l acquisition d'un local commercial. L'ancienne gérante m'a fait cadeau de certains objets mais il reste une photocopieuse dont nous n'avons pas discuté. A partir de combien de temps cette machine peut legalement m'appartenir si personne ...

Bonjour, J'avais signé un un contrat d'apprentissage avec une auto école,mais j'ai du arrêter en cours de route pour des raisons financière et de santé. Concernant les raisons financières j'avais épuisé les 20h inclus dans le contrat du coup la directrice m'avai...

Bonjour quel type de lettre dois-je faire au greffier pour mettre en place un échéancier , car Lhuissier refuse totalement , merci d’avance pour votre réponse .

Bonjour, Je suis élève en 1 ère. Moi et mes camarades de classe voulons vendre des cookies dans la rue ou en porte à porte. Es-ce que j'en ai le droit? Si non, qu'es ce que j'ai besoin pour le faire? Quel autorisation faut-il pour installer un stand dans la rue?

Bonjour, je souhaiterais savoir si le fait de mettre un cadenas en signe « d’amour » sur un pont ou un endroit public est légale. Si oui, est-il légal d’aider des personnes à mettre des cadenas et d’etre payer en contrepartie?

Bonjour , Pour la commercialisation d'un jeu auprès de nos clients, nous souhaitons utiliser comme référence "Les Trois Mousquetaires", "Les Visiteurs", "Les Schtroumpfs" et "Les Daltons". Or, nous ne savons pas si ce sont des "marques déposées" ou non. ...

Je vis dans un immeuble du 5ème étage. Le service postal ne livre pas mes colis, mais place à chaque fois une note dans ma boîte aux lettres. Par ceci, la livraison est chaque fois en retard de 2 à 3 jours et je dois me rendre au bureau de poste le plus proche pour...

Bonjour, je suis en création de SASU et je voudrai savoir s"il est possible et légal de ne pas nommer le président dans le corps du texte des statuts, mais de le faire en PV annexé aux statuts? Si oui, comment rédiger dans les statuts ce qui concerne la nomination ...

Bonjour j'ai une amie qui voudrait que je lui prête 5000€ et que je lui fasse un papier de reconnaissance de dette je voudrais savoir si cela est légale si jamais elle me rembourse pas ? Es que je pourrais l'attaquer au tribunal et si la reconnaissance de dette sera...

Bonjour j aurai souhaité savoir quel recours avons nous en tant que association 1901 pour récupérer 600 euros que nous doit un membre qui a démissionné. Faut il avoir recours à un huissier, combien ça coûte ? Faut il aller au tribunal ? Quelles démarches doit f...