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Droit des affaires

Facture non réglée
Recouvrement de factures impayées

Bonjour, nous sommes une association qui organisons des centres de vacances, nous avons dressé une convention pour établir une prestation en août 2018 qui stipule clairement qu'en cas d'annulation moins de 7 jours avant le voyage, le coût du séjour serait dû dans son intégralité. 3 mois après en novembre toujours pas de paiement nous avons proposé une réduction de ce coût à 50 pour cent de la somme en cas de paiement en fin d'année sur leur exercice 2018. Toujours pas de nouvelle, est il possible de représenter la facture dans son intégralité car ils n'ont pas réagis en donc annuler l'offre généreuse? Merci d'avance. Cordialement.


Question posée le 13/02/2019

Par Greg.desc

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :délaidépassement délainon-paiementPersonnes divorcéesréductionreprise offre

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 20/02/2019

Madame, Monsieur,


Vous leur avez proposé une réduction s'ils payaient dans un certain délai. Ce délai ayant été dépassé, votre offre a expiré et vous n'y êtes plus tenu.

Mais sans paiement, il va vous falloir saisir le Tribunal.

Si vous souhaitez assistance, mon Cabinet se tient à votre disposition.

Bien Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251

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Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
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