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Droit des affaires

Non renouvvellement bail commercial : erreur sur le preneur
Bail commercial

Bonjour,

Un huissier a été mandaté pour rédiger et délivré un congé avec refus de renouvellement dans le cadre d'un bail commercial. Malheureusement le congé fait apparaitre le nom de la société mère et nom de la filiale (preneur dans le bail), même adresse, même gérant.
Le gérant nous oppose aujourd'hui la nullité du congé. En a-t-il le droit?
Merci pour votre réponse.


Question posée le 25/02/2019

Par Pma

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :bail commercialcongéprocédure

Par David LELLOUCHE (Avocat)

Date de la réponse : le 25/02/2019

Bonjour,
Il s'agit en l'occurrence d'une problématique complexe induisant des confrontations de jurisprudence.
Qu'en est-il de votre différend, a-t-il d'ores et déjà été déféré à la Justice?
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans le cadre de toute démarche, voire toute procédure judiciaire.
Bien à vous.

Maître David LELLOUCHE
Avocat à la Cour

Photo LELLOUCHE David
David LELLOUCHE (Avocat)
5 rue Saint Philippe du Roule
Paris 75008
Cabinet : LELLOUCHE
Tél : 0144293370
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