Exequatur
madame, monsieur bonjour
je souhaiterais juste savoir comment fait on une demande d'exequatur, ou un modele c'est pour l'acte d'adoption d emes enfants
Mes vifs remerciements
Question posée le 18/01/2011
Par Brigitte
Bonjour,
Pour bénéficier de la procédure de l'exequatur, il faut être :
- en possession d'une décision rendue par un juge d'un autre État que la France,
- justifier d'un intérêt à cette procédure.
La demande d'exequatur se fait sous forme d'assignation, par huissier de justice, de votre adversaire devant le tribunal de grande instance de son lieu de résidence. Si votre adversaire n'a pas de résidence en France, il faut choisir le tribunal de grande instance le plus proche du coeur du litige ou de votre demande.
Une fois saisi, le tribunal compétent examine la demande et rend son jugement d'exequatur, validant ainsi l'exécution de la décision de justice rendue par les tribunaux du pays demandeur.
Vous devez impérativement vous faire assister et représenter par un avocat.
Je vous conseille de prendre contact, sans plus tarder, avec un avocat spécialisé en droit international privé.
Cordialement.
Réaction de Brigitte
à 13:24:26 le 21-01-2011Merci infiniment de m'avoir eclairer
En fait, ca concerne l'adoption d emes enfants. J'ai 3 enfants qui ont ete adopte par mon mari (qui n'est pas leur pere), donc tout a ete fait a madagascar car je suis malgache et donc maintenant ca fait 8 ans qu'on vit à l'ile d ela reunion et qu'on envisage de devenir francais, et on nous a demandé de faire cet exequatur. c'est pourquoi je cherche a etre eclairer.
Encore merci
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