Pb de calcul de pension après changement de garde
Je suis séparée depuis 2007, ma fille de 15 souhaite partir habiter chez son père : jusque-là, pas de PB.
Mais mon ex-mari ne veut plus me verser de pension alimentaire pour son fils de 13 ans, disant que les deux pensions s'annulent.
Je touche 1073 net/mois et mon mari reçoit une rente (argent qu'il a placé du temps où il travaillait en Angleterre) de 10000 /annuel et nous ne sommes pas imposables. Mon ex-mari, lui, touche, d'après ce que je sais, 1800 net/mois, beaucoup d'avantages en nature dont les frais d'essence remboursés par sa société, un treizième mois, voire même un 14ème. Sa nouvelle épouse travaille aussi et gagne un peu plus que moi (je précise tout de même qu'ils ont déjà 2 enfants à charge)
Le fait que ma fille veuille partir, va aussi me supprimer de fait les allocations familiales,
Je voudrais juste savoir si mon ex-mari est en droit de me refuser une pension (160 ) pour le petit en disant qu'en fait les deux pensions s'annulent.
Question posée le 17/01/2011
Par Meguenni
Par Fabien POUILLOT (Avocat)
Il n'y a rien de mathématique en cette matière, c'est pourquoi on ne peut jamais dire avec assurance, avant qu'un juge ne décide, si tel parent est "en droit" d'arrêter de payer une pension suite à un changement. On ne peut qu'émettre un pronostic de ce que déciderait un juge si le débat lui était soumis.
Le mien est que, d'après les éléments que vous citez, la pension que le père verse pour votre fils serait réduite, mais pas supprimée.
Mais tant que vous n'avez pas de décision de justice ayant fixé cela, vous ne pouvez vous en plaindre auprès de la police ou demander à un huissier de saisir un compte bancaire.
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