Questions - réponses : Droit de la famille

Grand-mère DCD 1992 propriétaire maison en indivision avec ses 7 enfants (avec un droit d'usage et habitation jusqu'au décès de l'occupant) 3 enfants DCD 1994/2005/2008 (rien de fait pour successions) Reste 4 enfants et 3 petits enfants par représentation Combie...

ma mere est decedee le 13 avril de cette annee, je voudrais combien de temps met la poste pour cloturer les comptes et reverser l'argent aux heritiers . merci a l'avance de votre reponse . pierrette du 25.

BONJOUR Etant en indivision pour des batiments que notre mere nous as laisses ..et etant retraitee et avec le revenu minimum l 'ASPA .suis je obliger de payer ma quote part des assurances et taxe fonciere sur les batiments ,,? LA LOI DE 2007 sur l'indivision est ell...

En union libre depuis 14 ans, nous nous séparons au 01/07/12.Je garde la maison. Il reste 40 000 Eu pour solder la maison. A l'amiable avec mon ex conjointe, je lui verse une soulte de 55 000 Eu.Cependant, Je dispose d'une réserve personnelle de 40 000 Eu. Suis-je obl...

Bonjour et il possible de faire réviser une indemnité compensatrice à la baisse? suit au divorce , je verse une indemnité compensatrice à mon ex épouse. A l'heure actuelle elle vit avec un compagnon qui perçoit une retraite,et elle de son coté perçois une ret...

bonjour, voila en cherchant a faire un arbre genealogique, j'ai appris que mon oncle etait décédé il y a deux ans .La mairie du lieu de décès m'a dit qu'il restait des frais en suspend puis je etre inquiété sachant que ses frères et soeur sont en vie et que je n...

Bonjour, Mon beau fils, agé de 19 ans 1/2 a commencé un CDD de 3 mois début juin ( env 1500€/mois). Dès la rentrée de septembre il commence un contrat apprentissage. Pas de précision si BTS ou autre, car sa mère lui a demandé de nous cacher cette info pour co...

Comment recouvrer une pension alimentaire non payée par un gérant minoritaire de sarl. Cordialement

VOILA 2 ANS QUE LE DIVORCE EST PRONONCE, LE PERE DE MES 3 ENFANTS VOUDRAIENT ME DONNER SA PART D UN APPT ACHETE ENSEMBLE POUR NE PAS ME VERSER LA RECOMPENSE DUE A LA COMMUNAUTE PAR CE DERNIER. NOUS ETIONS MARIES SANS CONTRAT DE MARIAGE ET CE DERNIER AVAIT UN BIEN PROPR...

La garde de mes filles a fait l'objet d'une décision de justice en date du 07 mai 2012. Cette décision fixe le domicile de mes filles chez leur mère dans la Somme. Au vu de cette décision, ma plus jeune fille, âgée de 11 ans m'as fait la demande, à plusieurs r...