Questions - réponses : Droit de la famille

la décision de la cour d'appel de 2010 a confirmé le jugement du TGI de 2007 prononçant mon divorce. Pendant le laps de temps de 2007 a 2010 est-ce que la rente compensatoire prévue par le TGI s'applique ou bien c'était la pension prévue dans ordonnance de non...

le tuteur familial d'un majeur protégé peut il prendre la gérance d'une SCI,(étant lui même non associé de cette SCI) appartenant au majeur protégé, sans autorisation du juge? le tuteur venant en représentation du majeur protégé, lors de l'AG

En application des articles 14 et 15 du Code civil, je souhaiterais présenter une requête en divorce en France auprès du TGI de Paris. Je suis officiellement résident en Thaïlande et je réside toujours en Thaïlande à ce jour et ne souhaite pas retourner vivre...

Bonsoir je suis séparé de fait de ma femme depuis 9 ans c'est moi qui élève notre fils et il vit avec moi sa mère m'a jamais rien donné pour l'élevé elle vit avec quelqu'un et la elle me demande pour divorcer par consentement mutuelle mais elle veut que c'est...

Bonsoir, nous sommes 8 héritiers qui arrivont à la phase finale de la procédure de succesion, les 6 mois sont écoulés, les comptes bancaires ont été fermés, les frais de succession payés aux impots, il reste maintenant des terres agricoles que nous avons mis à...

Je suis seul avec ma fille de 16 ans, sans emploi avec le RSA. Mon épouse est incarcérée (Au moins pour 10 ans voir +) je souhaite divorcer. Est-ce mon intérêt ? Y trouverais-je un soutien matériel supplémentaire pour ma fille ? Quelle procédure suivre ? A qui m...

Bonjour, Les parents de mon conjoint possèdent une maison. Nous cherchons à nous installer et donc, ils nous ont proposé de racheter cette maison sans apport, sans prêt juste par loyer. Afin d'éviter de payer des frais de notaire (7ke). Ses parents propose...

Bonjour, j'ai 21 ans et ma sœur 17 ans. Mes parents divorcent prochainement, cela aura duré 1 ans. Ma sœur et moi vivons chez notre mère depuis la séparation de nos parents. Notre père ne nous parle plus depuis, aucun contact téléphonique, aucun cadeau ... Nous ...

bonjour, suite à une ordonnance de non conciliation l'attribution du domicile conjugal a été donnée à mon ex-épouse pour une durée de 3 mois. Depuis quelques mois notre maison est donc vide et je dois payer un loyer d'un autre logement et le remboursement de l...

J'ai engagé et payé un avocat commun dans une procédure de divorce (a l’amiable) en France. Puis j'ai pris mon propre avocat, parce que je n'avais pas confiance à l'avocat commun. Lui représente maintenant ma femme (le premier avocat commun), même, je l'a...