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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Absent audience tgi civil
Succession et héritages

Assignée sans date d'audience par huissier devant TGI chambre civile pour affaire de succession je n'ai pas l’intention de comparaître ni d'être représentée par un avocat. Dois-je néanmoins obligatoirement recevoir par le Tribunal ou par l'avocat du demandeur ...

Par Moebien
Département : Paris (75)
Question posée le 19/07/2012
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Bonjour, mon conjoin et moi souhaiterions construire sur un terrain qui lui appartient par donation de son grand pere . Ce qui m'inquiéte c'est cette loi qui dit que la propriétée du sol prévaut sur celle du dessus et du dessous. et j'ai peur que malgré un passage...

Par Tiffany87
Département : Gard (30)
Question posée le 19/07/2012
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Mes soeurs et mon frères
Divorce - séparation

Mes parents sont divorcés, je suis en conflit avec mon père et il m'interdit de voir mes demis soeurs et mon demi-frère, a t-il le droit ? et que faire pour pouvoir les voir ?

Par Mimyduch
Département : Morbihan (56)
Question posée le 18/07/2012
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Bonjour, Mon concubin est considéré comme le petit-fils d'un couple de personnes âgées depuis plus de 20 ans et ils souhaitent lui léguer tout leur patrimoine à leur décès. Ce couple ne possède pas d'enfants. Ils ont consulté leur notaire pour formaliser leu...

Par Julies33
Département : Gironde (33)
Question posée le 18/07/2012
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J'ai un frère et une sœur, nous sommes tous les trois fonctionnaires, notre mère est décédée pendant notre adolescence, nous sommes nés de père inconnu. Notre mère avait onze frères et sœurs, tous vivants. Aujourd'hui se pose la question du placement de notr...

Par Céline
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 18/07/2012
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Separation
Divorce - séparation

bonjour, mon mari et moi souhaitons nous séparer par consentement mutuel. Je perçois ma retraite et lui n'a aucune ressource. Nous avons un dossier de surendettement en cours. Sommes mariés sous le régime de la communauté.Quelles démarches entreprendre pour une si...

Par Helene62310
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 18/07/2012
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Reconnaissances de dette
PACS et concubinage

voila j'étais en concubinage avec une personne cette personne ma rembourser un crédit que je ne voulais pas et la comme fait dans mon dos. j'ai vécu 3ans avec cette personne et quand je l'ai quitté car ça n'a plus avec cette personne elle ma obligé a signé une re...

Par Olive
Département : Calvados (14)
Question posée le 18/07/2012
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Bonjour, Mes parents sont décédés, nous sommes trois héritiers. Le notaire nous informe que notre soeur souhaite acquérir (avec faculté de substitution) la maison pour une valeur nettement inférieure au marché actuel. Que veut dire "faculté de substitution" et...

Par Flomir
Département : Somme (80)
Question posée le 18/07/2012
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Bonjour, Je voudrais savoir si un testament fait récemment devant notaire annule bien toute disposition prise précédemment et en particulier une donation entre époux ? En vous remerciant d avance.

Par Eric11
Département : Marne (51)
Question posée le 17/07/2012
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Recherche de documents
Divorce - séparation

Bonjour, je suis séparée depuis 2002 et je voudrais retrouver les papiers ou documents de ma séparation en médiation familiale en 2002. Malheureusement je ne me souviens pas du nom de la médiatrice qu'ont n'a rencontré a Rawdon PQ Que faire ? Merçi

Par Suzanne
Question posée le 15/07/2012
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