Separation de fait
Divorce - séparation
je me suis séparée de mon mari. il a gardé le logement principal dont nous sommes propriétaires et d'un commun accord on a acheté un appartement dans lequel je vis. je veux faire une lettre de séparation de fait. pour l'instant nous ne parlons pas de divorce. quels éléments dois je noter sur cette lettre ? a t-elle valeur de document officiel ?
Question posée le 09/09/2012
Par Cc
Département : Loire-Atlantique (44)
Par Sabine RIAUD (Avocat)
Chère Madame,
Votre document (requête conjointe en séparation de fait) n'aura de validité qu'entre vous. Il pourra cependant servir à démontrer vos intentions le moment venu auprès d'une juridiction (de ce point de vu là, il vous engage tout de même).
Il doit être fait en double exemplaires et comporter l'état civil complet de chacun, votre nationalité, vos domiciles respectifs.
Vous devez ensuite faire un exposé des demandes dans lequel vous expliquez point par point votre accord (occupation d'un bien par chacun,règlement de l'emprunt...), pareil pour les enfants s'il y en a.
Vous devrez en terminer par indiquer le lieu de signature,le dater (à la main) et le signer chacun. Vous conserverez chacun un exemplaire de cette requête en séparation de fait.
Elle n'aura pas de valeur auprès des organismes (impôts, CAF ...) sauf à ce que vous trouviez des interlocuteurs compréhensifs.
Pour officialiser cette séparation, vous serez contraints de saisir le Tribunal de Grande Instance aux fins d'officialiser une séparation de corps ou déposer une requête en divorce.
J'espère ainsi vous avoir éclairer.
Votre bien dévouée
Sabine RIAUD
Saint Nazaire 44600
Cabinet : Cabinet RIAUD
Tél : 02.40.00.83.16
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