Droit de la famille
Frais de notaire sur vente indivision post-communautaire et divorce
Divorce - séparation
Bonjour,
Nous avons acheté une maison en juin 2002 en indivision, nous nous sommes mariés en juin 2004 et maintenant nous sommes en cours de divorce séparation en septembre 2011. Pour l'instant j'occupe gratuitement la maison mais nous allons la vendre d'ici 1 semaine. Si elle est vendue après le divorce aurons nous des frais de notaire à régler ? combien ? et si oui pourquoi? Salutations.
Question posée le 10/09/2012
Par Mary
Département : Seine-et-Marne (77)
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