Libération du logement familial
Divorce - séparation
Bonjour,
Je suis divorcé depuis 2 ans mais la liquidation des biens n'a toujours pas été faite par le notaire qui a été désigné à cause d'une maison non encore vendue.
Mon ex-épouse ne travaille pas, continue à occuper le logement familial et m'est redevable d'un loyer. Je viens d'apprendre qu'elle a fait donation d'une certaine somme à l'un de mes fils et qu'il a utilisé cette somme complétée par sa mère pour acheter un logement (tour de passe passe fiscal probablement).
La mère est usufruitière et le fils nu-propriétaire d'après l'acte que j'ai pu lire.
Est-ce que je peux exiger le départ de mon ex-épouse vers ce logement car j'ai des travaux à faire dans la maison familiales et ne peux y accéder. Dans l'affirmative comment procéder et quels délais sont à prévoir car je dois prendre rendez-vous avec une entreprise?
Merci
Question posée le 11/09/2012
Par Delmas100
Département : Hérault (34)
Cher monsieur,
Quel est le statut du bien? Je crois comprendre que c'est un bien propre: est ce bien cela?
L occupation du bien est elle prévue par la convention de divorce?
Je suis à votre disposition pour discuter plus en détail de la situation.
Voulez vous m appeler demain?
Bien à vous.
Matthieu Nicolet
Avocat
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