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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Donnation
Donation

construit sur un terrain indivise marié et n'ayantpas d'enfants j'aimerais savoir comment faire pour faire pour une donnation à mon fille ul après notre décès

Par Augustin patricia
Département : (97)
Question posée le 05/11/2012
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Suite à un divorce, mon ex-femme a gardé les photos de famille et des enfants. Malgré plusieurs demandes verbales, elle ne veut absolument pas m'en donner.J'ai vu avec un conciliateur de justice, toujours rien. Comment dois-je procéder? merci.

Par Ber1005
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 05/11/2012
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A quoi ai je droit?
Divorce - séparation

Je suis mariée sous le régime de la communauté, mon mari à demandé le divorce et ne veut rien me céder, ni même la part qui me revient de notre maison qui est en indivision!! Pourtant indivision veut bien dire que chacun a le droit à la moitié de la maison??

Par Marydi
Département : Cher (18)
Question posée le 05/11/2012
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Répartition inégalitaire
Divorce - séparation

J'ai été mariée sous le régime de la séparation des biens avec mon ex époux. Nous avons acheté après le mariage une maison, à 50/50. Nous avons vendu cette maison avant le divorce, et mon ex mari ne m'a versé qu'un tiers du montant de la vente (après versemen...

Par Gontrane
Département : Gironde (33)
Question posée le 05/11/2012
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Renseignement succession
Succession et héritages

Bonjour,voici ma question Mon pere veux m'associer a une sci incluant ses batiments imobilier. J'echappe ainsi aux droits de sucessions ? d'autre part il se trouve que mon frere handicapé suite a un avc s'y trouve. Ce logement est insalubre(pas de wc pas de douche, il...

Par Fantasio26
Département : Drôme (26)
Question posée le 05/11/2012
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Enfant adultérin
Divorce - séparation

Bonjour, Mon mari et moi sommes divorcés depuis 2008 (divorce consentement mutuel), nous avons 3 enfants ensemble. Je viens d'apprendre qu'il a eu une enfant en 2002 avec une autre femme (avec qui il vit maintenant) alors que nous étions encore mariés. Ai-je un ...

Par Sylvie35
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 05/11/2012
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Bonsoir, Le frère de mon épouse est décédé. Il a acquis un terrain avant son mariage. Marié puis divorcé, ce terrain devrait revenir à ses enfants nés de ce mariage et à sa maman toujours en vie, son papa étant décédé. Quel document doit être établi po...

Par Jeannotdu79
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 04/11/2012
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Changement de nom et succession
Succession et héritages

une personne qui change de nom et de prénom peut elle prétendre heriter de ses parents.

Par La rebelle
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 04/11/2012
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Bonjour. Ma compagne et moi nous sommes séparé elle m'a quitter pour une autre personne et à emménagé avec lui 2 semaines après. Nous avons une fille de 2 ans pour laquelle nous avons mis en place une garde alternée. Ma compagne va sûrement déménager à 50...

Par Thierry 7412
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 04/11/2012
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Ma fille est née le 7 avril 2011; nous avions fait avec son père une reconnaissance anticipée en mairie, le choix du nom de famille s'était alors porté sur celui de son père. A ce jour, ma fille a 18 mois, son père et moi sommes séparés (PACS rompu), et je so...

Par Marie
Département : Calvados (14)
Question posée le 04/11/2012
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