Droit de la famille
Modèle de lettre de renonciation à un héritage
Donation
Bonsoir,
Le frère de mon épouse est décédé. Il a acquis un terrain avant son mariage. Marié puis divorcé, ce terrain devrait revenir à ses enfants nés de ce mariage et à sa maman toujours en vie, son papa étant décédé. Quel document doit être établi pour que les enfants fassent donation de ce terrain à leur grand mère ??
Certains enfants sont majeurs, d'autres non.
Merci de m'éclairer.
Sincères salutations.
Question posée le 04/11/2012
Par Jeannotdu79
Département : Deux-Sèvres (79)
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