Droit de la famille
Succesion et aides sociales
Succession et héritages
Les aides sociales consenties par le département aux personnes agées sont récupérables au moment du déces sur l'actif net de la succession soit sur le 1er euros ou sur la part supérieure à 46000 euros selon les aides allouées. Dans le cas ou l'actif net de la succession ne suffit pas à rembourser le département, que se passe t'il ? le département renonce-t'il à se faire rembourser,ou se retournera-t'il vers les héritiers(enfants ou petits enfants)?
Question posée le 12/01/2013
Par Deck51
Département : Gironde (33)
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