Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
A-t-on le droit ?
Succession et héritages
Bonjour.
Je viens d'apprendre par la Tutrice de ma mère que le Juge des Tutelles a vendu l'appartement de ma mère pour payer sa Maison de Retraite privée (que je n'ai pas choisie)et que, de ce fait, tout mon héritage allait y passer.
De surplus, la Tutrice a ajouté qu'il y aurait sans doute par dessus le marché une "créance sur héritage".
Je voudrais savoir si la Maison de Retraite où elle est aura le droit de faire saisir
mon appartement dont je suis propriétaire(compte tenu que je touche seulement le RSA comme revenu) pour payer cette "créance sur héritage" MÊME SI JE RENONCE A MON HERITAGE ?
Question posée le 12/01/2013
Par Jouette
Département : Val-de-Marne (94)
Tweet |