Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

A-t-on le droit ?
Succession et héritages

Bonjour.

Je viens d'apprendre par la Tutrice de ma mère que le Juge des Tutelles a vendu l'appartement de ma mère pour payer sa Maison de Retraite privée (que je n'ai pas choisie)et que, de ce fait, tout mon héritage allait y passer.

De surplus, la Tutrice a ajouté qu'il y aurait sans doute par dessus le marché une "créance sur héritage".

Je voudrais savoir si la Maison de Retraite où elle est aura le droit de faire saisir
mon appartement dont je suis propriétaire(compte tenu que je touche seulement le RSA comme revenu) pour payer cette "créance sur héritage" MÊME SI JE RENONCE A MON HERITAGE ?


Question posée le 12/01/2013

Par Jouette

Département : Val-de-Marne (94)

Faites découvrir nos services gratuits sur