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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Droit de visite
Divorce - séparation
Je me suis séparée de mon compagnon avec lequel j'étais pacsée. Nous avons signé une convention le 8 novembre 2012 : il est précisé qu'il me laisse occuper la maison avec nos 3 filles (7 ans, 4 ans, et 17 mois), qu'il ne me demande aucune indemnité et que je ne ...
Département : Yvelines (78)
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Heritage
Succession et héritages
bonsoir, ma grand mère a fait donation d'un terrain a mon père, lui même en a donné la moitié a ma belle mère pour qu'on lui accorde un prêt pour y construire une villa parait-il...., ils sont mariés sous le régime de la communauté,ils ont décidé de ...
Département : Aude (11)
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Metrre une personne sous curatelle ou tutelle
Tutelle et curatelle
Bonjour, J'ai reçu une demande d'obligation alimentaire concernant ma grand-mère. Celle-ci a été placée en maison de retraite et a toujours pu subvenir à ses besoins, elle a une bonne retraite plus celle de mon grand-père décédé. Depuis le décès de mon ...
Département : Oise (60)
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Desaccord sur la succession
Succession et héritages
Mon beau père est décédé il y a 10 ans, et la succession n'est toujours pas faite car il avait 5 enfants d'un premier mariage et 5 enfants du dernier mariage. Dans les 5 premiers, un enfant est décedé et avait 3 enfants, donc petits enfants de mon beau père et un...
Département : Eure (27)
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Changement du régime de garde
Pension alimentaire - garde des enfants
Suite à mon divorce il y a 6 ans, mes 2 enfants sont en garde altérnée. Le juge ayant choisi 7 jours/7 jours mais de milieu de semaine à milieu de semaine, nous sommes passés à 1 semaine pleine comme un accord commun. Maintenant, ma fille de 14 ans préfère vivre...
Département : Essonne (91)
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Demande de mise sous tutelle pour mon père
Tutelle et curatelle
Bonjour, je m'occupe de mon père depuis 2002 entré en maison de retraite suite à un avc. Malheureusement, aujourd'hui ses ressources ne satisfont pas au coût actuel. Je me suis démenée comme j'ai pu seule, mon frère et ma soeur ne s'en occupant pas et avec qui je...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Separation de ma compagne
Divorce - séparation
je voudrais me séparer de ma compagne qui m'a trompé, quitté puis revenu au domicile, mais la vie est impossible. Le terrain est à mon nom propre que j'ai eu en donnation de mes parents, mais la maison construite sur ce terrain est aux deux noms, le mien et celui de...
Département : Eure (27)
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Au regard de la loi, un frere consanguin prime t'il sur un frêre utéri
Succession et héritages
Deux enfants issus du même père exclusivement (frères consanguins) sont ils aux yeux de la loi reconnus plus comme de vrai frères que des enfants issus de la même mère exclusivement (frères utérins). Je vous remercie. cordialement
Département : Ardèche (7)
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Vacances hors périodes scolaires
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Mon ex mari prévoit de partir une semaine au ski au mois de février. Nous sommes en garde alternée, c'est bien une semaine où les enfants sont chez lui, mais c'est en dehors des périodes de vacances scolaires. Mes enfants sont en primaire, je suis contre c...
Département : Vendée (85)
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Patronymie
Pension alimentaire - garde des enfants
ayant reconnu ma fille le jour de sa naissance à la maternité, je n'ai pas pu faire valoir mon nom de famille, la mère ayant reconnu l'enfant "sur le ventre" c'est à dire avant sa naissance. Les services de la maternité m'ont répondu à l'époque soit fin 2006 qu'...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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