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Droit de la famille

Vente terrains suite décès
Succession et héritages

suite a la vente de terrains résultant de différentes successions ,il y a deux héritiers mon frère et moi,
mon frère ne veut pas signer un document ,aussi la notaire refuse de me verser la moitie de la somme
quest ce que je peux faire


Question posée le 11/01/2013

Par Chasse46

Département : Lot (46)

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