Droit de la famille
Valorisation entreprise et divorce
Divorce - séparation
Mariés sous le régime de la communauté, nous allons divorcer. La SA dont mon mari est PDG va donc être partagée en deux. Il a demandé à son expert-comptable de réaliser un état des lieux" de l'entreprise, de la valoriser à aujourd'hui. Il a enlevé 60 % d'impôts éventuels en cas de cession de l'entreprise sur la somme totale de la valeur de la société. Est-ce le procédé ? Doit-on enlever les impôts supposés en cas de vente de la valeur de l'entreprise, sachant que l'entreprise ne sera pas vendue ?
Question posée le 14/05/2013
Par Salammbo
Département : Morbihan (56)
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