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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Communauté et entreprise
Divorce - séparation
Bonjour, Je suis en cours de divorce depuis 3 ans. Je suis marié sous le régime de la communauté. Pendant mon mariage j'ai créé une société au capitale de 3000 €. Mon ex femme ne faisant pas partie de la société. Nous avions une maison que nous avons ven...
Département : Var (83)
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Divorce en cours et demande de prêt
Divorce - séparation
bonjour je suis actuellement en cours de divorce (à l'amiable). La demande de désolidarisation du compte a été faite auprès de ma banque. Je dois effectuer des travaux dans la maison dont je suis propriétaire et pour ce faire j'ai demandé à mon banquier un prÃ...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Quelle valeur juridique d'une audition d'un majeur malade mentalement
Tutelle et curatelle
Un majeur est atteint officiellement (médicalement), d'Alzheimer (aggravé) depuis 2010, auquel s'ajoute en 2012 le diagnostic de dégénérescence cognitive (certificats médicaux), puis d'anosognosie (certificat médical établi par un expert près les tribunaux). Mi...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Donnation
Donation
en 1986 ,marié , sous le régime de la communauté sans contrat de mariage, nous avons acheter un terrain et fait construire une maison , divorcé en 1991,sans pour cela partager la maison , mon ex mari habite toujours dans celle-ci, aucun papiers n a été fait,j ai v...
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Droit de garde
Pension alimentaire - garde des enfants
mon ex concubin a la garde de notre fille je n'ai le droit de la voir que le wek end sans hebergement du 1 ,3 et 5 e semaine je suis dans un foyer ,et ma fille ayant été entendu refuse de vivre dans ufoyer .Monsieur déménage dans le midi ,il me demande de signer un...
Département : Nord (59)
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Que faire pour pour avoir une pension avec un ex de mauvaise foi ?
Pension alimentaire - garde des enfants
Mon ex-concubin travaille en ne déclarant rien à la Caf car il touche le RSA. J'ai la charge des 3 enfants et aucune pension versée. Je n'ai pas droit à l'alloc. de soutien familial car je suis en couple. Il berne l'Etat depuis deux ans et espère continuer à per...
Département : Landes (40)
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Filiation
Adoption
J'ai recueilli ma petite fille (bébé) abandonnée par sa maman biologique. Mon fils étant encore au lycée, j'ai déclaré cette enfant en mairie au Cameroun comme etant sa maman. Son père réside au Cameroun mais sa fille est très perturbée maintenant qu'elle ent...
Département : Ardèche (7)
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Renonciation à l'héritage
Succession et héritages
bonjour, peut on faire une renonciation à un héritage du vivant de la personne. en effet, mon épouse et moi-même, ne voulons pas hériter des dettes de ma belle mère. comment faire cordialement
Département : Moselle (57)
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Justificatifs ir
Divorce - séparation
Actuellement en instance de divorce depuis septembre 2012, l'avocat de ma femme me demande de lui fournir mes déclarations d'impôts depuis les 20 dernières années. ( Nous étions mariés sous le régime de communauté légale) En a t-il le droit? La séparation eff...
Département : Cher (18)
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Attendre le prononcé de divorce pour quitter le domicile conjugal
Divorce - séparation
Bonjour, Je suis en instance de divorce, à ma requête (mon époux n'étant pas d'accord à l'époque) et suivant ordonnance rendue le 21/11/2011, il a été constaté la résidence séparée, fixé la pension alimentaire concernant ma fille mineure qui réside avec m...
Département : Landes (40)
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