Questions - réponses : Droit de la famille

- l'art. 1370 du code civil sur les engagements se formant sans convention, vise-t-il ceux d'un juge des tutelles et d'un mandataire judiciaire, envers un majeur protégé à raison d'une décision de mise sous curatelle renforcée ? - l'art. 1124 de ce code renvoie à...

bonjour, peut on m'expliquer, s'il vous plait la phrase suivante, figurant sur la décision de non conciliation : "Attribuons à Madame la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal, à charge pour elle de régler définitivement le crédit immobilier et le crÃ...

Bonjour Suite au décès de ma mère,je suis en litige avec mon pére, ils sont séparé depuis plusieurs années mais non divorcé je precise qu'ils ont acheté.une maison en commun et ils n'ont pas fait de droit de succésions devant notaire. mon pére veut réc...

Bonjour, Je suis intéressée par une succession (importante) actuellement bloquée en attente d'une ordonnance du juge des tutelles concernant une enfant mineure cohéritière. Pouvez-vous me dire quel est le délai d'attente prévisible (mois, années ?). ...

bonjour, je vais stopper ma procédure de divorce ; je ne suis pas encore passée en conciliation - dois-je verser la totalité des honoraires demandés par mon avocat au départ ? merci de votre aide

Bonjour, Mes parent sont marié depuis 36 ans et se sont séparés il y a 5 ans. Ils n'ont pas souhaité divorcés et ont fait des déclarations de séparation aux centre des impots, mais pas de séparation auprès d'un magistrat. Chacun loue un logement chez un baille...

mon fils a la garde de ses 2 filles et vivent sous mon toit. il vient de louer une maison, donc j'aimerai savoir si j'ai le droit de demander la garde partagée de mes petites filles (elles vivent chez moi depuis leur 6 mois et ont aujourd'hui 2ans et demi, c'est moi qu...

Bonjour, Je souhaiterai des renseignement ou plutôt des conseils. Voilà 3 ans que je suis mariée. Je n'ai pas encore d'enfant. ça fait 5 mois que mon mari me trompe et 2 mois qu'il a quitté le domicile pour se mettre avec sa maîtresse. Pour l'instant il ne me...

le père de mon fils n'a pas donné signe de vie depuis 5 ans.Mon fils a 5 ans et demi,il n'a jamais connu son père.Es-ce que je peux demander une annulation de ses droits parentaux? Un jugement a été fais pour la garde qui me revient;le père a dit clairement qu'il ...

Mon mari ne veux pas divocer il veux simplement une séparation de corp et de bien pour qu'a la suite de son décés je puisse bénéficier de sa retraite, possible ou pas? c'est pas mimi? je souhaite aussi acheter un bien immobilier en étant séparé de corps et de bi...