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Droit de la famille

Succession
Succession et héritages

4 frères et 1 demi-soeur sont en conflit contre 4 autres frères pour une succession de parents décédés. Le tribunal a été requis; il a désigné un notaire.Celui-ci réclame aux demandeurs une avance sur frais avant toute convocation.
Est-ce légal?


Question posée le 03/06/2013

Par Roles

Département : Bas-Rhin (67)

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