Droit de la famille
Paiement d'une caution si séparation?
Divorce - séparation
Ma fille et son conjoint, pacxés ont loués une maison pour laquelle ma femme et moi sommes portés garants.
En cas de séparation de ma fille et de son conjoint,
quelle démarche doit effectuer ma fille et nous même pour annuler cette caution?
Question posée le 05/06/2013
Par Toupie
Département : Ain (1)
Mots clés de cette question :bail d'habitation cautionnement
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Date de la réponse : le 06/06/2013
Bonjour,
Un engagement de cautionnement ne s'annule pas ; il demeure valable quoi qu'il arrive jusqu'à l'expiration du bail.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de lyon
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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