Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !
Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)
Posez une question juridique
Besoin d'un Avocat ? d'un Huissier ? d'un Notaire ? d'un Médiateur ?
Publiez anonymement votre demande de devis en quelques clics, les professionnels du réseau Documentissime vous répondent gratuitement.
Avec le service de demandes de devis, trouvez rapidement le professionnel du Droit dont vous avez besoin.
Demandez un devisLe propriétaire d'une maison , sous curatelle renforcée , peut-il signer seul un bail locatif précaire ou classique avec promesse de vente à terme du bien ?
La vente se faisant alors avec l'accord du curateur .
Merci .
Question posée le 30/06/2013
Par Franck76
Département : Seine-Maritime (76)
| Tweet |
