Extradition entre le canada et la france
Pension alimentaire - garde des enfants
J'ai la garde de ma fille et l'autorité parentale conjointe avec son père. Ce dernier souhaite aller au Canada avec notre fille. Il a de la famille là-bas. Au cas où il ne me rendrait pas ma fille, quels seraient mes recours
Question posée le 12/09/2014
Par Gaelle81000
Département : Tarn (81)
Bonjour,
Il sera important de rappeler que lorsqu’un couple divorcé ou séparé bénéficient de l’autorité parentale conjointe, les actes usuels de la vie courante comme la visite de la famille à l’étranger, les séjours extra-scolaire à l’étranger, n’oblige pas l’accord des deux parents. A contrario, les actes non usuels comme un déménagement modifiant donc la vie de l’enfant, nécessitent impérativement l’accord des deux parents (articles 371-1 et suivants du Code civil).
Enfin, la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 est une convention signée par des états membres, dont le canada, garantissant la mise en place de procédure pour permettre le retour immédiat d'enfants déplacés ou retenus illicitement par l'un de leurs parents dans un État contractant.
Dès lors, en cas de divorce et si le parent plaignant a le droit de garde de l’enfant et bénéficie de l’autorité parentale, il pourra entreprendre une procédure de rapatriement de l’enfant vers la France en s’adressant au Greffe du Tribunal de Grande Instance et en omettant de fournir les documents, jugements prouvant le droit de garde. En parallèle, il conviendra de porter plainte pour non présentation d’enfant.
Cordialement
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