Création sarl
Divorce - séparation
Bonjour,
je vais aider financièrement mon fils à reprendre un fond de restaurant. Nous allons créer une SARL, 49% des parts pour moi, et 51 % pour lui. Il est marié sous le régime de la communauté, en cas de divorce, quelles sont les revendications possibles de sa femme?
Merci pour la réponse.
Question posée le 15/09/2014
Par Hdegre
Département : Isère (38)
Bonjour,
Dans le cadre d’une SARL et d’un mariage sous le régime de la communauté, la valeur des parts sociales intègre la communauté. Elles seront donc des biens communs tant par leur valeur, que dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. En effet, la valeur des parts sociales seront inscrites à l’actif de la communauté, mais resteront tout de même la propriété de l’époux associé demeurant le seul porteur de ces parts.
Après la dissolution du mariage, l’ex époux détenteur des parts devra néanmoins, une somme égale à la moitié de leur valeur, à son ex-conjoint car les parts auront été financées par la communauté.
Cordialement
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