Récupérer mo argent
Divorce - séparation

Bonjour,

Pour information dans le cadre d’un prêt dit « d’usage » ou de « commodat » , l’article 1889 du Code civil dispose que «Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre. »
De plus, a Loi admet le commencement d’une preuve par écrit émanant du prêteur et rendant vraisemblable l'existence du prêt.

Dès lors, l’article 1347 du Code civil s’applique en ce que « Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. Peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.»

Il convient de prendra attache auprès d'un avocat spécialisé ou à défaut, auprès du tribunal compétent selon le montant de la créance à recouvrir.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre et le formulaire Cerfa 12948*03 sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-une-dette-avec-reconnaissance-de-dette-5030.html
et
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-12948-03-demande-en-injonction-de-payer-devant-le-tribunal-d-instance-332.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/requete-portant-injonction-de-payer-aupres-du-tribunal-d-instance-2579.html

Cordialement