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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Demande de tutelle de ma nièce
Tutelle et curatelle
Suite au décès de ma soeur survenu il y a 1 mois, j'ai fait la demande d'une tutelle concernant sa fille âgée de 13 ans. Par le truchement de l'assistance sociale j'ai envoyé le dossier "délégation d'autorite parentale" constitué par feu ma sœur juste avant sa ...
Département : Aveyron (12)
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Obligation alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour Ma belle mère est en maison de retraite et jusqu'a maintenant sa pension et son argent de coté permettait de payer mais maintenant elle n'a plus d'argent de coté donc pour le complément cela va etre demandé à ses 3 fils Nous avons demandé si on pouvait a...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Succession longue a cloturer
Succession et héritages
bonjour,ma grand mere est décédée en 2010,ma mère et sa demi soeur sont les héritières,malgré leurs mauvaises entente,il y a eu vente des biens de ma grand-mère,le dernier bien a été vendu fin juin 2014,mais pas encore eu de rdv avec le notaire pour signer l'a...
Département : Ardèche (7)
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Menace sur héritage
Succession et héritages
Bonjour, suite à un placement en maison de retraite de notre mère, notre frère ainé n'a eu de cesse de nous envoyer de lettres à mon frère et moi même pour nous reprocher et pour l'un le fait d'avoir une femme envahissante, et pour moi le fait d'avoir eu des larg...
Département : Savoie (73)
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Faire un pret a la conso en etant en instance de divorce
Mariage et régime matrimonial
Actuellement en instance de divorce. Nous sommes passés devant le JAF le 4/09/2014 et serons divorcés en avril ou mai 2015. Puis-je faire un prêt à la consommation seule, sans l'accord de mon mari et sans que mon emprunt n'entre dans le partage des biens lors de la...
Département : Hérault (34)
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Faire constater une garde alternée
Divorce - séparation
Bonjour, Voilà 1 an que j'attends que mon ex épouse signe une requête conjointe concernant la mise en place de la garde alternée de mes 2 enfants. Cette garde alternée est , dans les faits, mise en place depuis octobre 2013. J'ai mes enfants une semaine sur deux....
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Compte commun lors d'un pacs
PACS et concubinage
Bonjour, J'ai été PACSÉE pendant 3 ans. Nous avions un compte commun et mon compagnon avait un salaire plus élevé que le mien, environ 20000 euros de plus que moi à l'année. L'argent de notre couple servait pour le crédit de la maison et les différentes charge...
Département : Meuse (55)
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Bonjour, Doit-on obligatoirement demander à la famille biologique le droit de ce faire adopter? Pour une adoption plénière, alors que je suis majeure et que j'était en famille d'accueil depuis mon plus jeune âge? Merci de votre réponse
Département : Isère (38)
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Notaire ou non?
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, Mon mari et moi-même nous sommes remariés ensemble depuis 2006. Auparavant, nous avons eu séparément, des enfants lors d'un précédent mariage : 3 pour mon mari et un pour ma part. Nous possédons une maison que nous avons fait construire et payée...
Département : Aisne (2)
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Reversement d'une prime d'assurance-vie à la succession
Succession et héritages
En 2007, le TGI d'Angoulême ordonnait à l'un des 3 co-héritiers le reversement d'une prime d'assurance-vie de 136600 euros à la succession. Aujourd'hui cette prime est toujours en possession de ce co-héritier qui n'a rien fait pour exécuter le jugement sachant que...
Département : Seine-Maritime (76)
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