Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, Un parent qui a ouvert un livret A à son enfant a t il le droit de le fermer 2 semaines avant la majorité de cet enfant ? De plus si la banque refuse de donner le numéro de ce compte fermé, l'autre parent peut il le faire constater par huissier ? Merci

Bonsoir, je suis Britannique, resident en permanance en France. Je suis tout seul dans la vie, divorcee depuis longtemps. J'ai une soeur, aussi resident en France, elle a nationalite francaise et anglaise. Il y a un difficulte entre nous, malgre ca j'ai envie que ma soe...

Que signifie cette phrase: le commerçant ou l’artisan marié sous le régime de la communauté légale ou universelle doit apporter la preuve que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité. ...

Ma grand-mère décédée laisse 6 héritiers. 2 directs (ses enfants) 4 indirects: 3 petits enfants (suite au décés de leur mère) et 1 (époux de la fille décédée). En héritage une maison (ancienne)et divers bibelots ayant pour certains un peu de valeur. Un a...

bonjour 6 enfants 1 de mes soeur veus placer ma mere en maison de retraitre en a elle le droit sans notre consentement

Bonjour, Mon ex femme me demande de mettre à jour le montant de la pension alimentaire que je verse en fonction de l'indice INSEE et ce à effet rétroactif à la date du divorce. Cependant il n'est nullement mentionné dans le jugement, qui a validé notre requête...

Bonjour, nous sommes mariés depuis 5 ans sous le régime de la communauté universelle, nous avons 2 enfants mineurs. Aujourd'hui nous envisageons l'achat d'un bien immobilier. Nous pensons modifier notre régime matrimonial en vue d'une future activité libérale. E...

Bonjour Je souhaiterais savoir si un jugement de divorce n'ayant ni signature du greffier, du juge ou même du tribunal est valable? Merci

Bonjour, Le fils de mon mari était en résidence alternée depuis de nombreuses années,depuis peu il a pris la décision d'aller vivre chez sa maman donc nous l'avons 1 weekend sur 2 et la moitié des vacances.Tous les frais sont partagés depuis le divorce c'est ...

Dans mon jugement il est écris que j'ai mes deux enfants en garde alternée . Et que je les ai les années pairs la première partie des vacances de Noël et d'été on ne me parle pas des autres vacances comment cela se passe t-il ? La c'est urgent je vous remercie