Demande de tutelle de ma nièce
Tutelle et curatelle

Suite au décès de ma soeur survenu il y a 1 mois, j'ai fait la demande d'une tutelle concernant sa fille âgée de 13 ans. Par le truchement de l'assistance sociale j'ai envoyé le dossier "délégation d'autorite parentale" constitué par feu ma sœur juste avant sa mort devenu "demande de tutelle" après. Le père (démissionnaire) de ma nièce n'est pas européen et ne se trouve pas sur le territoire français. Ma nièce (actuellement chez une de mes soeurs en France) ne souhaite pas aller chez son père et préfère (telle la volonté de feu sa mère) venir habiter chez moi en Suisse.
Je voudrai savoir si la prendre chez moi ne constitue pas une infraction, en attendant la décision du juge des affaires familiales qui m'octroira la garde ou pas.

Question posée le 11/10/2014

Par Mirla

Département : Aveyron (12)

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