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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Contraindre l'ex conjoint à payer le prêt immobilier
Divorce - séparation
Bonjour, Je suis séparée depuis plus de 2 ans. J'ai quitté la maison familiale. Un prêt avait été consenti aux 2 noms (nous sommes coemprunteur). Avant notre séparation, la totalité de l'échéance du prêt était prélevée sur mon compte bancaire. Aujourd'hui...
Département : Charente (16)
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Certificat de coutume refuse
PACS et concubinage
bjr, j envisage de me pacser avec une senegalaise.le consulat de senegal refuse de produire le certificat de coutume necessaire pour le pacs ( ils le delivrent que pour mariage) que peut on faire ? BIEN CORDIALEMENT
Département : Gironde (33)
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Testament olographe
Succession et héritages
bonjour quand vous faites un testament olographe écrit devant un notaire est ce que le notaire doit mettre son tampon sur le testament doit on avoir des temoins ou est ce que le notaire vous donne simplement une feuille blanche. cordialement
Département : Yvelines (78)
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Succession-reclamer une part sur la plus value
Succession et héritages
bonjour, mon grand-père vient de perdre sa femme (ma belle grand-mère). elle était propriétaire d'un appartement sur Paris qui vaut beaucoup plus que lorsque qu'elle l'a acheté il y a 40 ans. Elle avait fait un testament authentique il y a quelques années qui s...
Département : Loiret (45)
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Liquidation des biens
Divorce - séparation
Bonjour, je suis en instance de divorce. Mon époux a donné sans mon accord à son frère une tondeuse, une débroussailleuse et une remorque qui lui avaient été données par son père. Je voulais récupérer ces matériaux. Son frère ne veut pas me les rendre en pr...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Enceinte de mon ami quand son divorce n'est pas encore prononcé
Divorce - séparation
Bonjour, j'ai découvert que je suis enceinte de mon ami alors que son mariage n'est pas encore dissoud. Cela fait 3 ans que la procédure est lancée. Il y a eu séparation de corps et de biens mais nous ne pouvons toujours pas vivre ensemble. Le divorce devrait Ã...
Département : Rhône (69)
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Recouvrement de créances
Divorce - séparation
En 2009, j'ai prêté de l'argent à mon conjoint pour l'achat d'un véhicule. Ce véhicule a été immatriculé à son nom uniquement. Nous étions pacsés et la convention mentionnait une communauté de biens sauf pour les biens propres. Il était convenu qu'il me r...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Main levée paiement direct pension alimentaire
Divorce - séparation
Bonjour Mon ex épouse a procédé a un paiement direct de la pension alimentaire pour une partie de la pension depuis janvier 2014 Suite a un arrangement a l amiable elle est accord pour demander une main levée et je procéderai a unvirement automatique mensuel sur ...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Demande de tutelle de ma nièce
Tutelle et curatelle
Suite au décès de ma soeur survenu il y a 1 mois, j'ai fait la demande d'une tutelle concernant sa fille âgée de 13 ans. Par le truchement de l'assistance sociale j'ai envoyé le dossier "délégation d'autorite parentale" constitué par feu ma sœur juste avant sa ...
Département : Aveyron (12)
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Obligation alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour Ma belle mère est en maison de retraite et jusqu'a maintenant sa pension et son argent de coté permettait de payer mais maintenant elle n'a plus d'argent de coté donc pour le complément cela va etre demandé à ses 3 fils Nous avons demandé si on pouvait a...
Département : Maine-et-Loire (49)
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- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

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