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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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émancipation d'un enfant
Tutelle et curatelle
Ma fille veut suivre une formation en BPJEPS AAN en septembre en apprentissage; elle n'aura 18 ans qu'en novembre 2015; si elle veut être acceptée dans cette école , elle doit être émancipée pour l'employabilité de son BNSSA; quelles sont les conséquences fisca...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Protection familiale.
Tutelle et curatelle
Bonjour,mon père est sous tutelle.Dois-je faire quelque chose pour nous protéger;mon mari,mes enfants si celui-ci rencontre des problèmes financiers? merci
Département : Nord (59)
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Activités scolaires supplémentaires
Tutelle et curatelle
Les parents ont-ils le droit d'obliger leur adolescent de 16 ans à suivre des cours scolaires supplémentaires le week-end?
Département : Aude (11)
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Se porter caution
Divorce - séparation
Bonjour , mon épouse est partie et a louer un appartement, nous ne sommes pas divorcés et vivons sous le régime de la communauté .Son amant s'est porté caution de ses loyers puisqu'elle est au chômage. En a t'il le droit.
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Succession
Succession et héritages
Ma mère est décédée. Elle m'a fait plusieurs legs particulier. Ces legs particuliers excèdent la réserve de mon frère. Je voudrais savoir si c'est possible de renoncer à certains legs et accepter d'autre pour ne pas devoir être obligé d'indemniser mon frère...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Convocation jaf
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, étant séparer de mon ex copine (nous n'avons pas été marié, ni vécu ensemble) j'ai saisi le jaf afin d'etablir des droit de visite et d'hebergement et le montant de pension alimentaire pour notre enfant qui est actuellement chez elle. Sa convocation a...
Département : Moselle (57)
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Déclaration de donation obligatoirement manuscrite ?
Succession et héritages
Bonjour Mesdames et Messieurs, je voudrais rédiger une déclaration de donation hors part successorale au profit de l'un de mes enfants, mais avant je voudrais savoir si ce document (pour garder toute sa valeur juridique) doit obligatoirement être rédigé de faço...
Département : Haut-Rhin (68)
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Droit de regare sur le compte de ma mére qui est veuve
Tutelle et curatelle
bonjour, j'aimerais s'avoir s'il y a un moyen qui me permette de contraindre mes frères et sœur de rendre les relevés de compte et autre papiers a ma mère afin d'avoir un droit de de regard car actuellement sous prétexte qu'il le fond les compte de leur propre chef...
Département : Loiret (45)
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Décès
Succession et héritages
Mon mari est décédé nous étions mariés depuis 2003, mais il était divorcé depuis 1982. Est-ce que son ex femme peut prétendre toucher une partie de sa retraite. Merci pour votre réponse
Département : Loire-Atlantique (44)
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Paiement des frais exeptionnels en plus de la pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, J'ai la garde de mes enfants (ils vont chez leur père 1 WE/2 et la moitié des vacances scolaires). Je touche une PA pour chacun de mes enfants et mon ex mari refuse de payer la moitié d'autres frais comme : -l'internat de notre fils ainé au lycée - les v...
Département : Vienne (86)
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