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Droit de la famille

Paiement des frais exeptionnels en plus de la pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,
J'ai la garde de mes enfants (ils vont chez leur père 1 WE/2 et la moitié des vacances scolaires). Je touche une PA pour chacun de mes enfants et mon ex mari refuse de payer la moitié d'autres frais comme :
-l'internat de notre fils ainé au lycée - les voyages scolaires des enfants - les sports des enfants - le code et le permis de conduire de notre fils ainé.
Est-il possible de faire notifier dans le jugement de divorce l'obligation pour mon ex mari de payer la moitié de ses frais ?
Merci d'avance.


Question posée le 22/05/2015

Par Smile

Département : Vienne (86)

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 23/05/2015

Il n'est effectivement pas dans l'obligation de payer ces frais car la pension est forfaitaire et est justement destinée à payer ces frais.

Si votre procédure est en cours, rien ne vous empêche d'en faire la demande cependant.

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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