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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Prestation compensatoire
Divorce - séparation

Bonjour, Dans le cas d un divorce pour faute jugé en appel le 27 janvier 2015, à partir de quelle date la prestation compensatoire est-elle due sachant qu il existe un délai de pourvoi en cassation de deux mois ( signification faite le 28 mars 2015 )

Par Sylvia57
Département : Moselle (57)
Question posée le 14/05/2015
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Pension et rupture contact enfant majeur
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, Mon fils majeur depuis 2 ans, est étudiant. Cette année il est en alternance avec un CDD de 10 mois. Son père lui verse une pension alimentaire. Mon fils ne veut aucun contact avec son père et celui ci lui dit qu'il a des moyens légaux d'agir contre lui. ...

Par Maria
Département : Rhône (69)
Question posée le 14/05/2015
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Absence de ma colocataire
Succession et héritages

Bonjour, Ma colocataire a disparu depuis un mois et j'ai récemment dépose plainte. J'ai de bonnes raisons de penser qu'elle a voulu disparaître de son plein gré et il se pourrait qu'elle soit déclarée "absente". Je voulais savoir si cela pouvait avoir ...

Par Pretextat.tach
Département : Paris (75)
Question posée le 13/05/2015
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Suivi de compte sur internet
Tutelle et curatelle

bonjour, suite à un surendettement j ai été mis sous curatelle renforcée; Cependant, je souhaite pouvoir suivre mon compte bancaire sur internet. La banque me refuse ce droit !!! en a t elle le droit ?????

Par Bersounette
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 13/05/2015
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Bonjour, Notre fils nous a demandé si nous pouvions l'aider sous forme d'un prêt ou d'une donation de l'argent pour l’acquisition d'un bien immobilier. Etant pacsé avec sa concubine et ayant deux autres fils devons nous passer par un notaire pour clarifier la sit...

Par Obispo
Département : Calvados (14)
Question posée le 13/05/2015
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Divorce et conjoint malade
Divorce - séparation

Bonjour, J'aimerai savoir si mon conjoint peut faire une demande de divorce sachant que je suis actuellement en cours de traitement suite à un cancer? S'il y a un texte de loi qui prévoit cette clause pouvez-vous me le communiquer? Merci pour votre réponse

Par Adli
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 13/05/2015
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Informations
Divorce - séparation

Je suis séparée depuis 1 an. Notre fils est atteint d une maladie qui nécessite des soins réguliers. Ne sommes en garde partagée cependant son papa ne lui donne pas ts les soins nécessaires. De plus, j'ai appris qu'il s'est rendu aux urgences avec notre fils sans ...

Par Majeure
Département : Morbihan (56)
Question posée le 13/05/2015
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Bonsoir, Je vais essayer de bien exposer ma situation. voilà je suis en procédure de divorce. Je ai assigné ma femme en séparation de corps pour faute et ma femme a fait un reconventionnement en divorce pour faute. L instance à ete introduite et nous sommes Ã...

Par Jasmin74ping
Département : Var (83)
Question posée le 12/05/2015
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Partir en belgique avec mon fils?
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjours , je souhaite partir en belgique avec mon fils son père ma pris de cour et à demander sa garde .Le jugement n'est pas encore rendu.mais jetai en cour de déménagement et je l'avais prévenu officiellement .alors es que je peu partir et me déclarer en belgiq...

Par Rosie
Département : Yvelines (78)
Question posée le 12/05/2015
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Decision de justice necessaire ?
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, j ai un enfant de 14 ans qui suite a la séparation a voulu resté avec son père ne voulant pas quitter la ville ou nous vivions il y a 10 mois, sachant que l 'enfant a le droit de choisir je ne me suis pas opposée nous n avons fais aucune démarches le père...

Par Cat
Département : Gironde (33)
Question posée le 12/05/2015
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