Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Dotation + usufruit
Succession et héritages

mon ex mari souhaite donner notre maison à 60 % en donation 40 % en usufruit à nos 2 enfants 1 rachète la part de l'autre et souhaite faire de très gros travaux est il propriétaire son père a t il encore des droits


Question posée le 08/07/2015

Par Therese

Département : Bas-Rhin (67)

Faites découvrir nos services gratuits sur