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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Régime participation aux acquêts, 1 compte bancaire au nom de m
Divorce - séparation
Mon conjoint a perçu une indemnité compensatoire importante suite à une négociation (démission)qu'il s'est empressé de déposer sur un compte à son nom propre sans me donner de procuration. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens avec parti...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Mais droit face à une plainte
Divorce - séparation
Voici mes 2 questions: J'ai reçu un appel de la police pour me demander d'aller les voir, (j'ai supposé que ma femme avait fait une démarche, nous sommes en conflit qui va se solder par un divorce). Le policier n'a rien voulu me dire, sur la raison de sa convocat...
Département : Haute-Garonne (31)
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Documents cour d'appel
Pension alimentaire - garde des enfants
Mon ex belle fille a produit une attestation de domicile chez un tiers alors que ce document a été fait pour un abonnement téléphonique Le jaf a en première instance confie la garde de ma petite fille a mon fils mais après appel de sa mere elle a obtenu la garde...
Département : (97)
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Héritage de ma grand mère
Succession et héritages
J'ai perdu mon père en 1997, aujourd'hui ma grand mère paternelle est dcd. Comme héritier ce trouve ma tante "sœur de mon père" ainsi que moi mon frère et ma sœur. Quelle taxe ou droit vais je devoir m'acquitté. Avec cette argent je souhaite acheter un bien c...
Département : Haute-Savoie (74)
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Héritage et pretium doloris
Succession et héritages
En 2008, une tante richissime sans enfant est décédée dans notre famille. 2'500 000 eur se sont trouvés distribués entre sœurs et neveux avec beaucoup de pertes (en impôts). Alors que tout le monde a hérité de 200 à 600.000 euros, le testament m' a expliciteme...
Département : Paris (75)
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Divorce et partage entre sarl et maison
Divorce - séparation
Bonjour, nous souhaitons divorcer à l'amiable. Nous sommes associés d'une SARL (51 et 49%) et propriétaire d'une maison. La valeur de la maison étant à peu près équivalente à la SARL, nous voudrions savoir s'il était possible que mon mari garde la SARL pour lui...
Département : Calvados (14)
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Résidence principale enfant
Divorce - séparation
Bonjour, Je suis actuellement en couple, non marié, depuis 10 ans. Je vis avec mon compagnon au sein d'un appartement acheté sous nos deux noms. Nous avons deux enfants de 4 et 7 ans. Je suis assistante maternelle avec une rémunération supérieure à celle de m...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Avenir de mes enfants
Succession et héritages
Le père de mes enfants a braqué un magasin avec armes et agression sur les forces de l'ordre et a écopé de 3 ans de prison ferme. Je voudrais savoir ce que je dois faire pour que mes enfants puissent faire le métier qu'ils désir plus tard sans que le passé de leu...
Département : Haute-Saône (70)
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Preuve des 2 ans de séparation pour divorcer
Divorce - séparation
bonjour, je souhaite divorcer mais mon mari non. A la suite d"une grave maladie je suis partie volontairement me soigner dans un autre département pour ne plus le voir car il ne me soutenait pas. Cela fait déjà 2 ans que je suis partie et j'ai pris un appartement ave...
Département : Paris (75)
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Retirer le conjoint du bail
Mariage et régime matrimonial
Bonjour, Arnaquée, est il possible de faire une demande de retrait de mon mari du bail, sachant qu'il ne l'a pas signé et qu'il ne participe à aucune dépense des frais. De plus mon mari était un sans papiers, il s'est marié pour régulariser sa situation. M...
Département : Val-d'Oise (95)
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