Régime participation aux acquêts, 1 compte bancaire au nom de m
Divorce - séparation
Mon conjoint a perçu une indemnité compensatoire importante suite à une négociation (démission)qu'il s'est empressé de déposer sur un compte à son nom propre sans me donner de procuration. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens avec participation aux acquêts. Peut-il dépenser cette somme comme bon lui semble ? Dans le cas d'un divorce pourrais-je prétendre à une partie de ce montant ? Dans l'hypothèse où il aurait dilapidé cette somme, quels sont les recours possibles ? Pourrait-il être amené à régulariser la situation de manière législative ?
Ce cas de figure pourrait-il être retenu comme faute grave, toujours dans le cas d'un divorce ?
Un grand merci pour vos réponses qui, je l'espère, me permettront d'y voir plus clair et d'agir afin de préserver mes doits.
Question posée le 03/08/2015
Par Anita
Département : Loire-Atlantique (44)
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