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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Prêt à un ami
Succession et héritages

Bonjour, j'ai prêté 6500 euros à un ami en 2009. Il ne répond plus à mes sollicitations. Sa reconnaissance de dette a été signée le 9 janvier 2010 dans laquelle il s'engageait à me rembourser pour le 16 juillet 2012. Suis-je dans les délais pour engage...

Par Bonhpf64
Département : Hérault (34)
Question posée le 05/08/2015
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Bonjour Selon l'ONC je juge m'accorde "attribution" de notre appartement à moi, et "attribution" de la maison familiale à mon mari. Les deux biens nous appartiennent à tous les deux. Ai-je le droit de mettre en location l'appartement sans la permission de mon mari? ...

Par Cat0101
Département : Savoie (73)
Question posée le 05/08/2015
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Divorce avant 2 ans de l'onc
Divorce - séparation

Bonjour, L'ONC date du 19/12/13. J'étais partis de la maison conjugal depuis 01/09/2013 (preuve: contrat de bail location appartement). Puis-je prétendre à demandé que le divorce soit prononcé avant décembre de cette année? Est-ce que les deux parties doivent êt...

Par Hunter
Département : Calvados (14)
Question posée le 04/08/2015
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Révision pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, j'ai divorcé en 2006. C'était un divorce par consentement mutuel. Mon ex-mari, m'avait proposé pour la pension alimentaire, 100€ par enfant ( deux enfants), les chausser et les habiller qd je le lui demanderai. À ce jour, il me verse 105,50€ par enfant...

Par Magali
Département : Tarn (81)
Question posée le 04/08/2015
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Versement pension alimentaire a un enfant majeur
Pension alimentaire - garde des enfants

Mes fils majeurs et locataires indépendants me demandent de recevoir la pension alimentaire directement Je suis d'accord mais il semble que leur mère s'y oppose. Mon fils ainé est étudient et résident universitaire depuis 5 ans et son frère cadet des septembre pro...

Par Jjrk
Département : Vienne (86)
Question posée le 04/08/2015
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Pension en cas de divorce
Divorce - séparation

Ma situation : nous sommes propriétaires d'une maison valeur 225ke, épargne 20ke, ma retraite 25ke/an. Mon épouse n'a aucun revenu à ce jour. En cas de séparation, hormis le partage des biens dois-je verser une pension et si oui combien ? D'avance merci

Par Zebu16
Département : Charente (16)
Question posée le 03/08/2015
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Puis je m'adresser directement à l'avocat de la partie adverse pour non respect d'une décision de l’ordonnance de non conciliation ou dois je impérativement passer par mon avocat qui malheureusement n'est pas proactif à ce sujet Mon intention est de fournir des d...

Par Jcalude
Département : Morbihan (56)
Question posée le 03/08/2015
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R.i.b. et pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, Je voudrais avoir une reponse clair a la question que je me pose. Mon ex m'exige un r.i.b. de moi pour le paiement de la p.a. or que sur le jugement il y est ecrit le paiement de la pension se fera au domicile de la mere. A t'il droit d'exiger mon r.i.b Et le...

Par Sev97490
Département : (97)
Question posée le 03/08/2015
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Divorce et bien immobillier
Divorce - séparation

Bonjour, Mon compagnon divorce d'ici la fin de l'année. Avant d'engager la procédure de divorce, sa future ex femme et lui souhaitent vendre la maison qu'ils avaient en commun et dont ils payent les remboursements de crédit moitié/moitié. Cependant, elle vient de...

Par Mally8705
Département : Hautes-Alpes (5)
Question posée le 03/08/2015
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Mon conjoint a perçu une indemnité compensatoire importante suite à une négociation (démission)qu'il s'est empressé de déposer sur un compte à son nom propre sans me donner de procuration. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens avec parti...

Par Anita
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 03/08/2015
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