Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour Selon l'ONC je juge m'accorde "attribution" de notre appartement à moi, et "attribution" de la maison familiale à mon mari. Les deux biens nous appartiennent à tous les deux. Ai-je le droit de mettre en location l'appartement sans la permission de mon mari? ...

Bonjour, L'ONC date du 19/12/13. J'étais partis de la maison conjugal depuis 01/09/2013 (preuve: contrat de bail location appartement). Puis-je prétendre à demandé que le divorce soit prononcé avant décembre de cette année? Est-ce que les deux parties doivent êt...

Bonjour, j'ai divorcé en 2006. C'était un divorce par consentement mutuel. Mon ex-mari, m'avait proposé pour la pension alimentaire, 100€ par enfant ( deux enfants), les chausser et les habiller qd je le lui demanderai. À ce jour, il me verse 105,50€ par enfant...

Mes fils majeurs et locataires indépendants me demandent de recevoir la pension alimentaire directement Je suis d'accord mais il semble que leur mère s'y oppose. Mon fils ainé est étudient et résident universitaire depuis 5 ans et son frère cadet des septembre pro...

Ma situation : nous sommes propriétaires d'une maison valeur 225ke, épargne 20ke, ma retraite 25ke/an. Mon épouse n'a aucun revenu à ce jour. En cas de séparation, hormis le partage des biens dois-je verser une pension et si oui combien ? D'avance merci

Puis je m'adresser directement à l'avocat de la partie adverse pour non respect d'une décision de l’ordonnance de non conciliation ou dois je impérativement passer par mon avocat qui malheureusement n'est pas proactif à ce sujet Mon intention est de fournir des d...

Bonjour, Je voudrais avoir une reponse clair a la question que je me pose. Mon ex m'exige un r.i.b. de moi pour le paiement de la p.a. or que sur le jugement il y est ecrit le paiement de la pension se fera au domicile de la mere. A t'il droit d'exiger mon r.i.b Et le...

Bonjour, Mon compagnon divorce d'ici la fin de l'année. Avant d'engager la procédure de divorce, sa future ex femme et lui souhaitent vendre la maison qu'ils avaient en commun et dont ils payent les remboursements de crédit moitié/moitié. Cependant, elle vient de...

Mon conjoint a perçu une indemnité compensatoire importante suite à une négociation (démission)qu'il s'est empressé de déposer sur un compte à son nom propre sans me donner de procuration. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens avec parti...

Voici mes 2 questions: J'ai reçu un appel de la police pour me demander d'aller les voir, (j'ai supposé que ma femme avait fait une démarche, nous sommes en conflit qui va se solder par un divorce). Le policier n'a rien voulu me dire, sur la raison de sa convocat...