Changement de propriétaire
Divorce - séparation
Propriétaires d'un appartement, mariés sans contrat.
Nous allons divorcer sous peu, madame gardant l'appartement d'un commun accord sachant que la prestation compensatoire sera équivalente à la moitié du bien.
Nous souhaitons savoir comment gérer le prêt qui reste en cours (environ 13000€ sur 54 mois, 250€/mois), et également qui paiera les "frais de notaire" ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Question posée le 14/10/2015
Par Poly
Département : Hérault (34)
Par Fabien DANJOU (Avocat)
Cher Monsieur,
Vous mélangez plusieurs notion. Une prestation compensatoire n'est pas destinée à compenser un partage de la communauté mais à indemniser un des époux de la perte de niveau de vie subie du fait du divorce.
Si Madame garde l’appartement et que vous êtes sous le régime de la communauté elle devra vous verser une soulte.
Après il est possible de lui attribuer sa part à titre de prestation compensatoire.
Concernant les emprunts c'est le même raisonnement et cela dépend de votre régime matrimonial.
Sous le régime de la communauté, vous êtes tous les deux tenus pour moitié, idem pour les frais de notaire.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat pour votre procédure de divorce, ce qui est de toute façon obligatoire pour divorcer, afin de déterminer la procédure à mettre en place et déterminer de manière concrète la liquidation de la communauté.
Bien Cordialement.
MONTPELLIER 34070
Cabinet : Fabien DANJOU Avocat
Tél : 0411932706
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