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Droit de la famille

En couple avec ancien detenu
Divorce - séparation

Je viens de divorcé.mon nouveau compagnon est detenu en prison jusqu’a janvier 2016. Mon ex mari a appris qu’il etait venu chez moi avec le bracelet electronique.il me menace de m’enlever mes 2 enfants,etc...
Ai je le droit de domicilier mon compagnon avec bracelet ou ai je le droit de faire ma vie avec sans que mon ex mari m’enleve mes enfants?
Je precise que sa peine n’est pas pour des faits de violence, viol, etc....


Question posée le 14/10/2015

Par Ana01

Département : Isère (38)


Mots clés de cette question :Divorce garde d'enfants

Par Floriane PONSARD (Avocat)

Date de la réponse : le 14/10/2015

Madame,

Le jugement de divorce rendu a certainement déjà statué sur le droit de garde de vos enfants.

Si votre ex-mari n'est pas satisfait de la décision, il peut éventuellement interjeter appel, si les délais l'y autorise.

Le fait d'héberger votre nouveau compagnon ne vient, semble t il pas remettre en question la qualité de vie que vous offrez à vos enfants.

Il appartiendra à votre ex mari de démontrer le contraire devant le juge compétent..

En l'état, rien ne l'autorise à vous enlever vos deux enfants, ce d'autant plus qu'il ne dispose d'aucune décision de justice en ce sens.

Vous pouvez contacter mon Cabinet en cas de besoin.

Cordialement.

Photo PONSARD Floriane
Floriane PONSARD (Avocat)
53 AVENUE MARECHAL FOCH
LYON 69006
Tél :
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