Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Pensions alimentaires adossées sur une pension de retraire
Pension alimentaire - garde des enfants

La réponse que vous m'avez faite hier ne me satisfait pas entièrement.
Je suis retraité de la fonction publique. Je n'ai pour seuls revenus que ma pension de retraite de la fonction publique à laquelle s'ajoute une maigre pension militaire d'invalidité.
Dans le cadre d'une procédure de divorce en cours, ma conjointe a obtenu du juge aux affaires familiales, lors de la prise de l'ordonnance de non conciliation, une pension alimentaire, pour elle, de 70% du montant de ma retraite et pour mon fils, majeur de plus de 25 ans qui termine des études commerciales, une autre pension alimentaire de 28% du même montant. En somme il ne me reste que 2% de ma retraite pour vivre. Je survis actuellement grâce à des économies que j'avais constituées.
Questions :
1 - une pension de retraite de la fonction publique est-elle saisissable à un tel niveau?
2 - le travailleur qui a constitué cette retraite par toute une vie de labeur peut il être dépossédé à ce point du fruit de son travail !


Question posée le 15/10/2015

Par Chrisyde

Département : (99)


Mots clés de cette question :divorceONCpension alimentaire
Date de la réponse : le 15/10/2015

Bonjour,

L’article R. 3252-2 du Code du travail dispose que «La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 720 € ;
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 720 € et inférieure ou égale à 7 270 € ;
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 270 € et inférieure ou égale à 10 840 € ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 840 € et inférieure ou égale à 14 390 € ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 390 € et inférieure ou égale à 17 950 € ;
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 950 € et inférieure ou égale à 21 570 € ;
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 570 €.»

Pour rappel, les pensions de retraite, entre autres, font également partie au même titre que les salaires, des sommes qui sont saisissables partiellement selon ce même barème.
Enfin, les allocations temporaires d’invalidité cumulables aux pensions de retraite, sont insaisissables sauf en cas de dettes envers l’Etat, et pour les pensions alimentaires.

En cas de contestation, il convient de prendre attache auprès de l’avocat vous assistant dans la procédure de divorce afin de solliciter le JAF pour révision de pension alimentaire.

Cordialement

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK