Placement en ehpad
Succession et héritages
mes soeurs et moi avons mis notre mere en ehpad pour sa securite avec l'accord des differents medecins qu'elle a vu suite a plusieurs chutes assez graves. nous vendons ses meubles pour rendre le logement et cet argent lui servira pour payer sa maison de retraite.notre frere peut il se retourner contre nous? nous ne lui avons encore rien dit. notre mere n'est ni sous tutelle ni sous curatelle.
Question posée le 19/10/2015
Par Mistigris
Département : Finistère (29)
Par Claudia CANINI (Avocat)
Bonjour,
Le mobilier appartenant à votre mère, il lui appartient de décider si elle souhaite le vendre ou le conserver (au besoin dans un garde-meuble).
Sans l'accord de votre mère, vous n'avez en principe pas le droit de vendre les meubles qui lui appartiennent.
Si votre mère était sous curatelle ou tutelle, il faudrait en plus l'autorisation du juge des tutelles.
En droit : Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible.
Claudia CANINI
Avocat à la Cour
www.canini-avocat.com
TOULOUSE 31000
Cabinet : Claudia CANINI Avocat Tutelle
Tél :
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