Droit de la famille
Sci divorce amiable
Divorce - séparation
Bonjour,
Les faits :
Mon futur ex conjoint a contracté une SCI avec Un associé (ami) etant mariée j'ai du signer les statuts cela implique t'il des biens communs ?
Cela complique t'il le divorce à l'amiable ?
Clt
Question posée le 18/10/2015
Par Hasnab
Département : Yvelines (78)
Mots clés de cette question :SCI ET DIVORCE AMIABLE
Par Philippe georges FEITUSSI (Avocat)
Date de la réponse : le 19/10/2015
Tout va dépendre de votre régime matrimonial.
Si aucun contrat avant votre mariage : vous relevez de la communauté et la valeur des parts de la SCI sont entrés dans la communauté. Régime obligatoirement à liquider avant l'engagement de la procédure de divorce si procédure amiable.
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