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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Bonjour je voudrais savoir pourquoi j'ai un refuse de la délivrance d'une carte sejour vie privée et familiale malgré que çà fait un ans et un mois que je me suis mariée avec un français merci et je continue a vivre avec lui

Par Houdabeg
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 12/12/2015
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Bonsoir, Mon ex conjoint et moi même sommes séparé et mettons en vente notre maison que nous avons achetez ensemble mais ou mon ex conjoint a fait une reconnaissance de dette devant notaire a mon egart de 82000 euros soit 17000euros de remboursement de crédit perso...

Par Nadhug
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 11/12/2015
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Question heritage
Succession et héritages

Bonjour le pere de mes enfants est endetter.s il venait à décéder mon fils majeur serait dans l obligation de payer ses dettes.est chèque mon fils doit faire un papier stipulant qu il refuse l héritage de son pere à son vivant.ou cela se fera automatiquement au d...

Par Solarino68
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 11/12/2015
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Renonciation à succession
Succession et héritages

Bonjour, Bonjour, Mon frère est décédé en 2009 et sa succession est toujours en cours. En l'absence de descendant, il laisse comme successibles ses 3 soeurs. En fin 2009, j'avais signé avec les autres cohéritières un ordre de clôture de compte autorisant l...

Par Jeannette
Département : Var (83)
Question posée le 11/12/2015
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Aide personne agee
Tutelle et curatelle

2/2 ous craignons qu'une fois sous tutelle il soit placé en maison de retraite alors que lui ne veut surtout pas y aller!! Depuis qu'il est en clinique il se sent monter d'un etage et perd le moral au rythme des jours qui passent. Il ne sait meme pas ce qu'il signe car...

Par Soso
Département : Loiret (45)
Question posée le 10/12/2015
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Aide pour personne agée
Tutelle et curatelle

1/2 Bonjour, mon grand pere de 90 ans est actuellement coincé en clinique depuis le 13/10. Ses deux enfants, mon pere et ma tante sont en guerre depuis des années. Ma mere a fait une demande de dossier Apa, celle-ci traine depuis et sans nouvelle ni delais de reponse....

Par Soso
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 10/12/2015
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Assurance vie
Succession et héritages

Bonjour, J'aurai voulu savoir si lors d'un changement de clause bénéficiaire d'une assurance vie c'est bien le souscripteur qui doit rédiger cette clause a l'écrit et non un tiers (héritier) a sa place? merci

Par Pralinemaya
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 10/12/2015
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Bonjour, ma fille a accoucher sous X, sachant qu'elle n'est pas très clair au niveau psychologique, elle refuse de nous le dire clairement mais on le sait, on a vue des preuves, existe t'il en termes juridiques un moyen de la faire reconnaître ce choix? Ou un moyen po...

Par Mamanperdu01
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 09/12/2015
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Transcription de mariage
Mariage et régime matrimonial

Bonjour, après des longs mois d'attente le juge du TGI de Nantes a ordonné la transcription de notre mariage sur les registres consulaires de l'état civil français. Je voudrais savoir quelle est la procédure et quel délai pour obtenir le livret de famille et/ou ...

Par Dsama
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 08/12/2015
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Pension
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, J'ai versé une pension alimentaire à mon ex mari qui avait la garde de ma 1ère fille jusqu'à son départ fin novembre 2014. Il m'a menacé d'un huissier si je ne payais pas la pension de décembre. J'ai donc payé la pension de décembre 2014 soit 200 € ...

Par Nathou
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 08/12/2015
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