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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Lettre de consentement du conjoint
Mariage et régime matrimonial
Je voudrais un conseil pour etablir une lettre de consentement afin de l'autoriser à decrocher un job dans les domaines de l'education nationale. Est-ce possible?
Département : (20)
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Tutelle
Tutelle et curatelle
Bonjour, Je suis tutrice d'une personne et j'ai fait parvenir à tous les organismes l'extrait de jugement délivré par le juge indiquant ma qualité de tutrice. Un seul organisme (aviva pour ne pas le nommer) refuse cet extrait pourtant officiel et demande la copie ...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Est ce qu'il existe un moyen pour que le père de mes enfants paie la pension alimentaire en temps et en heure? Sur le jugement il est indiqué que la pension doit être versée entre le 1er et le 5 de chaque mois et il ne respecte jamais les dates. Il faut aussi sav...
Département : Eure (27)
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Demande de ressources
Pension alimentaire - garde des enfants
Mon compagnon doit payer une pension alimentaire pour ses enfants et l'on me demande de déclarer mes ressources alors que je ne suis qu'un tiers et que je n'est rien à voir avec ses enfants. Suis-je dans l'obligation de les transmettre?
Département : Seine-et-Marne (77)
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Divorce après un an et demi de mariage avec une gabonaise
Divorce - séparation
Marié civilement et sous contrat depuis le 16 août 2014 avec une gabonaise venue de son pays 2 mois avant le mariage , étant commerçant a mon compte en nom propre et elle déclaré conjoint collaborateur ,quels sont les risques et les obligations pour elle et pour m...
Département : Loire-Atlantique (44)
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La donation partage est elle rapportable et incidence fiscale en cas d
Succession et héritages
Bonjour, Nous avons fait, mon épouse (née en 1953) et moi (1952) une donation-partage à part égales aux 3 filles issues de notre mariage (38, 35 et 29 ans) : - la NP de 1998 parts sociales (sur 2000 PS) d'une SCI (chaque époux, gérant majoritaire a 1 part e...
Département : Isère (38)
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Phrase juridique d'un jugement de divorce
Divorce - séparation
Bonjour, Je suis en liquidation post divorce, je n'ai plus d'avocat. Une phrase du jugement me pose problème : Que signifie le passage suivant : < la présente décision portera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du r...
Département : Morbihan (56)
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Divorce
Divorce - séparation
Bonjour, Mon frere de nationalite francaise s'est marie avec une algerienne nee en algerie,il y a 4 ans. Pour mesentente il decide de mettre un terme a son mariage en se rendant en algerie en octobre 2015,puisque l'acte a ete fait la-bas et Mme etait presente la bas c...
Département : Nord (59)
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Résiliation pacs
PACS et concubinage
Bonjour, mon fils actuellement est revenu chez nous car il se sépare. Il est pacse et avant d y mettre fin comment doit il procéder , sachant que leur bien immobilier est mis en vente, et qu ils ont 2 enfants. Bien cordialement
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Trace de reconnaissance
Succession et héritages
bonjour je suis né le 08/12/1970 a Castelnaudary reconnue par mr guyomard robert sur le livret apres avoir retrouver mon vrais pére celui si m a dit qu il exister une reconnaissance de sa par malheureusement decéde je ne sais ou trouver cette preuve pour faire valoi...
Département : Tarn-et-Garonne (82)
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