Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Obligé alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Etant obligée alimentaire vis à vis de ma mère après un placement en maison de retraite. J'ai un Plan Epargne Entreprise avec des parts disponibles et d'autres bloquées. Dois-je déclarer ces montants et serviront ils pour définir le montant de que je devrai verser tous les mois?
Merci d'avance pour votre réponse
Question posée le 03/12/2016
Par Dom
Département : Rhône (69)
Par Angelique TOUATI (Avocat)
Bonjour,
Oui en effet il existe une obligation alimentaire entre ascendant et descendant.
La maison de retraite peut saisir le Juge aux affaires familiales afin de fixer une pension alimentaire que vous devriez verser.
La fixation du montant de cette pension alimentaire tiendra compte de votre situation financière et des besoins de votre mère.
Bien cordialement.
NICE Cedex 1 06016
Cabinet : Angelique TOUATI
Tweet |