Mandat de protection futur
Tutelle et curatelle
Mon épouse m' a fait un mandat de protection futur en dec 2015, qui prend effet depuis le 8 août 2016. Ce mandat n'a pas été contesté. Le 11 août une mesure de sauvegarde a été mise en place par le juge, puis une audience du 10 nov a conclu à une tutelle extérieure. J'ai fait appel le 7 fevrier, qui me donnera l'habilitation familiale. Question: quid du mandat qui en l'état à force de loi, si je ne me trompe, car c'est le souhait de mon épouse, et qu'il est antérieur à tte mesure contraignante, notamment de la tutelle. Le législateur précisé bien que doit être envisagé tte mesure subsidiaire , avant tout. Puis je donc me prévaloir de ce mandat actuellement, sachant qui a été validé et mise en œuvre au greffe.
Question posée le 20/03/2017
Par Pat69fr
Département : Vaucluse (84)
| Tweet |