Questions - réponses : Droit de la famille

mes parents sont mariés sous le régime de la communauté et ont acheté une maison. Ils n'ont pas fait de donation entre époux devant notaire. Ma mère est mourante.Ses demi-frères et soeurs ont-ils des droits sur la maison de mes parents lors de la succession? me...

Bonjour à tous, ma question est simple: suite à une donation hors part successorale en ma faveur, dois-je, moi le bénéficiaire, envoyer un exemplaire de cette donation (pour info.) aux autres héritiers réservataires ? Merci de votre aide. Slts. Monsieur O.

Mon papa est décédé en Juillet 2011. Je suis fille unique. A son décès, en trouvant un document émanant d'huissiers de justice, j'ai découvert qu'il devait 22 000 euros (8000 capital + 14000 d'intérêts pour non paiement) suite à un crédit à la consommation s...

Bonjour. Une association (religieuse)souhaite nous faire don d'un bien immobilier. Aucun lien de parenté ne nous unis. Valeur estimé du bien moins de 100 000€. Couple marié, moi 55 ans, ma femme 52 ans, 2 enfants à charge. Ma femme est reconnue depuis 2005 par l...

Bonjour, Ma mère, mes tantes et mes oncles ont en charge la maison de mes grands parents depuis leur décès sachant qu'ils n'ont pas établi de testament. A ce jour, ma mère est la seule à régler les factures. Que peut-elle entreprendre comme démarches administ...

Bonjour, Mon pére a reçu de sa marraine une maison en cadeau, à son décés que devient cette maison, a t'il le droit de la mettre dans son testament ou de la donner à sa nouvelle femme ? ou cette maison doit elle étre donner à nous mémes, ses enfants, et av...

bonsoir je suis divorcé depuis deux ans d'avec mon ex-femme qui a actuellement la garde des enfant malgré la demande de mon fils pour vivre avec moi. Il va avoir 18 ans au mois de décembre et souhaiterai vivre chez moi, que faut il faire Es-ce vrai que si mon fils...

Bonjour Je suis algérienne marier avec un français depuis 2012,je suis arriver en France en 2014,j'ai la carte d'un an qui va expirer bientôt.j'ai quitter le domicile et porter plainte contre mon mari cause de violence conjugal et il n'est toujours pas convoquer, et...

Bonjour, Je suis passé devant le JAF en date du 7 avril la décision a été statué le 15 mai, voici ce qui a été écrit dans le jugement prestations familiales et sociales en sus fixé à la somme de 150 € par mois et par enfants, soit au total 300 € par moi...

Ma grand mère paternelle est décédée en 1975. Ses deux enfants, mon père et mon oncle, sont restés dans l'indivision. Mon oncle vient de décéder. Comment régler cette succession qui n'a pas été faite en 1975? Des biens immobiliers (ferme, maison d'habitations...