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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Relevé bancaire de 2007
Tutelle et curatelle
Bonjour, Comment obtenir un relevé bancaire CIC datant de 2007, quel est le coût de cette recherche, présomption d'abus de faiblesse sur personne vulnérable (dossier en cours d'instruction pour tutelle, convocation au tribunal le 27 avril prochain). Je viens de r...
Département : Val-d'Oise (95)
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Divorce ou separation
Divorce - séparation
Mon epoux m'a quitté,il regle le loyer les charges et me donne de quoi subvenir.il travaille grâce à l'achat d'un véhicule que mon fils et moi avons acheté.et dont la carte grise est au nom de mon fils Que dois je faire afin de me protéger. Merci
Département : (97)
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Comportement abusif d un tuteur
Tutelle et curatelle
Bonjour Pourriez vous dire dans quel cas un tuteur peut empecher un membre d une fratrie de faire sortir un parent d une EHPAD pour la journee ou pour le week end, sachant qu aucune contre indication medicale ne s y oppose et que la personne ne fait l objet d aucune re...
Département : Essonne (91)
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Que veut dire disparté ? pour un compte bancaire
Divorce - séparation
marié depuis 33 ans sous le régime comunautée Compte bancaire au nom de Monsieur ou Madame Pour faire une disparité sur le compte bancaire faut il les signatures des 2 cotitulaires je vous remercie de votre réponse
Département : Lot-et-Garonne (47)
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Trajet pour venir chez son père
Divorce - séparation
Bonjour, Le fils de mon compagnon va avoir 15 ans en juillet. Cela fait 1 an qu'il vient chez son père tout seul, en transport (de fontenay sous bois à Savigny le temple) avec l'accord de sa mère. Suite à un différend, elle a décidé que son père devait denouvea...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Droit aidant familial
Succession et héritages
Une personne sans ressources, ayant maintenant un mari âgé et une fille handicapée, s'est occupée de sa mère grabataire depuis de nombreuses années au domicile de celle-ci. Sa mère vient de décéder et ses frères et sœurs veulent mettre la maison en vente. A-T...
Département : Hautes-Pyrénées (65)
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Succession
Succession et héritages
bonjour,mon mari est décédé en juillet dernier .. il possédait un appartement , de son vivant, il a fait un testament sur papier libre remettant cet appartement à ses 2 enfants issus d'un premier mariage ... ai je droit à quelque chose quand même ?
Département : Vaucluse (84)
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Immobilier apres un divorce
Divorce - séparation
Bonjour, Mes parents sont divorces depuis 22 ans. Mon père a acheté environ 20Ha de terrain en zone verte durant ce mariage, mais ils n'ont jamais fait la séparation de biens. Sachant que ma mère est d'accord pour renoncer à ces terrains, j'aimerai connaitre les d...
Département : Var (83)
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Divorce et surendettement
Divorce - séparation
Bonjour Maître, Ma fille enseignante, âgée de 40 ans, mariée depuis 17 ans, et mère de 4 enfants, a été obligée de se déclarer en surendettement suite à un crédit relais, avec interdit bancaire ! Son mari 42 ans, travaille chez Orange depuis 15 ans. Ce dern...
Département : Nord (59)
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Je paye une pension alimentaire de 240 euros par mois ma fille a arreter l"ecole et va avoir 18 ans. Je paye don jusqu'a ces 18 ans , que ce passe t'il si elle decide d'allez en apprentissage apres d'avoir eus ces 18 ans ?
Département : Bas-Rhin (67)
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