Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Porter plainte contre un membre de sa famille
Succession et héritages
Ma maman est en maison de retraite,Nous avons vendu la maison de mamam, mon frère, moi même mon neveux et ma nièce avons la procuration sur ses cptes bancaires mon frère gère en plus son compte courant. Malheureusement il utilise ces cptes pour des achats personnels et fait des virements sur son propre compte, existe-t-il un recours ?
Question posée le 19/03/2017
Par Michele
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
Bonjour, vous n'avez pas saisi le juge des tutelles pour désigner un tuteur?
SI votre mère ne peut gérer ses biens il convient de saisir le juge, vous pourrez demander un tuteur autre que votre frère pour gérer les comptes. De surcroît, le juge aura un contrôle sur la comptabilité.
Tweet |