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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la famille

Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.

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Société : bien propre ou bien commun?
Mariage et régime matrimonial

Je me permets de venir vers vous car je me pose la question suivante. J ai créé une selarl en janvier 2017. ( signature statuts et dépôt des fonds mais pas encore immatriculée car pas encore d activité) la société dont je suis seule associée et gérante à ete ...

Par Wiririwi
Département : Calvados (14)
Question posée le 06/04/2017
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peut-on faire SEULE les démarches pour adoption simple des 2 enfants MAJEURS de mon époux ou doit-on le faire faire FORCEMENT par un avocat ??si pas besoin d'avocat quelle est la procédure et quels documents doit-on fournir , MERCI CDLT

Par Dom
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 06/04/2017
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Donation en amont d'un divorce
Divorce - séparation

En cours de divorce amiable (régime matrimonial, séparation de biens), je souhaite opérer une donation de ma part de la résidence principale à mes enfants mineurs. Sur le bien cours un prêt immobilier qui sera repris pas mon épouse. Pourriez-vous m’indiquer l...

Par Danationenfants
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 06/04/2017
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Bonjour, Suite aux déces de ma grand mère, j ai touche une assurance vie ,seulement la CNP n 'a fait que des boulettes sur ce dossier et j ai percu trop d' argent,5 mois apres il me réclame le trop percu, la encore ils font des boulettes et j ai recu un coup de fil...

Par Alzimmer
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 06/04/2017
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Question juridique
Divorce - séparation

mon ex femme a demander vouloir garder mon non après le jugement de divorce , je n ais mis aucune opposition , mais voila que j ai refais ma vie et que j envisage de me remarier ma question mon ex femme peut elle prendre les droit du fait quelle a garder ce mon non au...

Par Valobre32
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 06/04/2017
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Alliance au 1er degrés
Mariage et régime matrimonial

Bonjour, on m'a refusé une acquisition d'un terrain social vendu par la commune car le mari de ma mère est conseiller municipal.J'ai fait toutes les demandes dans les règles(courrier,justificatif,..) comme tous les intéressés. Mon beau-père et ma mère se sont mar...

Par Greg83160
Département : Var (83)
Question posée le 05/04/2017
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Mes parents on fait un don manuel important à mon frère il y a trois ans. Mon frère, sans descendance, a rédigé un testament déclarant légataire universelle une de ses amies. Il est décédé depuis et de ce fait, le don tombe entre les mains d'une inconnue. Mes...

Par Manu
Département : Paris (75)
Question posée le 05/04/2017
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Bonjour, Nous souhaitons entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. Nous n'avions pas de compte commun et pendant 25 ans, nous avons ouvert séparément des assurance-vie et PEL mais les montants de ces placements sont plus élevés chez mon mari. Doit-...

Par Le
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 05/04/2017
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Pension alimentaire / vacances d'été
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, je suis séparé depuis 7 ans et je vois mes enfants 1 weekend sur 2 puis 1 mois pendant les vacances d'été. J'aurai voulu savoir si je devais bien payer la pension alimentaire meme le mois où j'ai mes enfants pendants les vacances, étant donné que je les ...

Par Dadou78
Département : Yvelines (78)
Question posée le 05/04/2017
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Mobilitée
Divorce - séparation

je réside dans le Gard 4 mois/an et travail a paris les 8 autres mois logé à l’hôtel et a mes frais. Mon fils vis chez sa mère dans les alpes. destitué des droits parentales pour des raisons de représentation je souhaiterais relancer la procédure. la loi c...

Par Christophe
Département : Gard (30)
Question posée le 05/04/2017
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